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Location de terrains et d'autres biens immobiliers

SCI E C E

Un pilier historique du secteur — Pas encore de page pro officielle sur Unike.fr

À propos de SCI E.C.E.

5 DES OISEAUX, 25000 Besançon DOUBS SIRET: 43428005300035
Statut juridique : Société civile immobilière Région : Bourgogne-Franche-Comté Depuis 2004 (22 ans d'activité)

Vous recherchez dans le secteur Activités immobilières à Besançon ?

Située au 5 DES OISEAUX, 25000 Besançon, cette entreprise du secteur Location de terrains et d'autres biens immobiliers dessert la zone de Besançon et ses environs.

Questions sur Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Les loyers pour les locaux commerciaux varient considérablement selon la zone géographique et le type de bien. En moyenne, on observe des fourchettes allant de 15 € à 40 € du m² par an dans les zones périurbaines, jusqu'à 60 € à 150 € du m² par an dans les centres-villes très denses comme Paris ou Lyon. Pour les terrains nus ou industriels, les prix sont généralement plus bas, oscillant entre 5 € et 20 € du m² par an selon l'accessibilité et l'usage autorisé.

Conformément à l'article L145-6 du Code de commerce, un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans minimum, sauf dérogation contractuelle expresse. Le preneur a la faculté de rompre le bail tous les 3 ans (clause de résiliation triennale) moyennant un préavis de 6 mois. À l'expiration, le bailleur peut refuser le renouvellement sous certaines conditions strictes (reprise, non-renouvellement pour motif légitime).

La location de terrains agricoles (souvent régies par le Code rural) se fait généralement pour une durée indéterminée ou longue (18 ans minimum pour les baux à ferme), avec une protection forte du preneur et des loyers souvent indexés sur des références agricoles. La location de locaux commerciaux (Code de commerce) est soumise au bail 3/6/9 ans, avec des clauses de cession d'entreprise et de renouvellement spécifiques, et des loyers négociés librement selon la valeur marchande.

Non, la loi ne l'interdit pas. Un particulier ou une entreprise peut louer directement un bien sans intermédiaire. Cependant, pour les baux commerciaux, il est fortement recommandé de faire appel à un agent immobilier ou un conseil en immobilier d'entreprise, notamment pour la rédaction du bail, l'estimation du loyer, et la vérification de la conformité du local (ERP, permis de construire). Pour les terrains agricoles, les conseils de la Chambre d'Agriculture sont souvent sollicités.

Le choix doit reposer sur plusieurs critères : 1) L'adéquation du bien avec l'activité (zone de chalandise pour le commerce, accès poids lourds pour l'industrie, qualité des sols pour l'agriculture). 2) La stabilité du bailleur (vérification de la propriété via le cadastre). 3) Les charges incluses ou non (charge locative vs. taxe foncière). 4) La flexibilité du bail (possibilité de sous-location, extension). Il est conseillé de visiter le bien à différentes heures pour évaluer l'environnement.

Le secteur de la location de terrains et d'autres biens immobiliers non résidentiels (code NAF 68.20B) recense environ 740 000 entreprises en France. Ce secteur est un pilier de l'économie immobilière, distinct de la location résidentielle (68.20A) et de l'activité des agences immobilières (68.31Z).

Plusieurs vérifications sont possibles : 1) Demander le numéro SIRET du bailleur et vérifier son existence sur le site de l'INSEE ou de l'API-ENTREPRISE. 2) Consulter le fichier de la publicité foncière (ex-DPF) pour vérifier la chaîne de propriété du bien. 3) Vérifier que le bien dispose des autorisations d'exploitation correspondantes (notamment pour les locaux classés ERP). 4) Pour les baux commerciaux, vérifier que le bail est enregistré aux impôts (taxe de publicité foncière) pour opposabilité aux tiers.

Les risques majeurs incluent : 1) La vacance commerciale si l'emplacement ne génère pas de trafic. 2) Les travaux obligatoires (accessibilité ERP, amiante, plomb) dont la charge peut être contestée. 3) La surenchère ou le non-renouvellement du bail en fin de période. 4) Les litiges sur la détermination du loyer de renouvellement (valeur locative). 5) Pour les terrains, les risques de changement de destination des sols ou de non-conformité urbanistique.

La valeur locative est la référence utilisée pour déterminer le loyer de renouvellement d'un bail commercial si les parties ne s'accordent pas. Elle est calculée sur la base du loyer réel du dernier bail, majoré ou minoré selon l'état du local, sa localisation, et les conditions du marché à la date du renouvellement. Elle exclut généralement les charges, la TVA (si assujetti), et les prestations de service spécifiques. En cas de désaccord, c'est le Tribunal de Commerce qui tranchera sur la base d'une expertise.

Pour un local professionnel, la distinction est moins courante que pour le résidentiel, mais elle existe. Un local

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Tout établissement légal possède un numéro SIRET. Vous pouvez le vérifier gratuitement sur insee.fr ou via Unike.fr qui reprennent les données du répertoire INSEE.

La location de terrains et biens immobiliers non résidentiels concerne la mise à disposition d'espaces professionnels, agricoles ou industriels contre paiement d'un loyer. Les durées varient selon l'usage : 3/6/9 ans pour les baux commerciaux, durée indéterminée pour les terres agricoles.

740 204
entreprises recensées en France
68.20B
Code NAF/APE officiel
Immobilier / Baux commerciaux
Secteur d'activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

La location de terrains et biens immobiliers non résidentiels (NAF 68.20B) permet aux entreprises, agriculteurs et associations d'accéder à des espaces sans investissement lourd. Ce segment couvre les baux commerciaux, agricoles, industriels et les locations de parkings ou entrepôts.

Acteurs connexes : Bailleur rural, Gestionnaire de parkings, Foncier public

Ce segment couvre les baux commerciaux, agricoles et industriels, essentiels au développement des zones d'activité et à l'implantation d'entreprises.

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